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Soutien aux familles dans le besoin : Nouvelles règles d'affectation des fonds

Cette loi modifie le programme d'aide temporaire aux familles dans le besoin (TANF), exigeant des États qu'ils consacrent au moins 25 % de leurs subventions au soutien à l'emploi, à l'éducation, à la formation et à d'autres activités visant à aider les individus à réintégrer le marché du travail. L'objectif est d'accroître les chances d'indépendance financière des bénéficiaires. Le programme TANF est également réautorisé jusqu'en septembre 2026, assurant la continuité du soutien.
Points clés
Les États doivent allouer au moins 25 % des fonds TANF au soutien à l'emploi, à l'éducation et à la formation.
Les fonds peuvent être utilisés pour des apprentissages, des prestations à court terme et la gestion de cas pour aider à l'élaboration de plans de responsabilité individuelle.
Le programme d'aide temporaire aux familles dans le besoin (TANF) est réautorisé jusqu'au 30 septembre 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7441
Parrain : Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1]
Date de début : 2024-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Temporary to TANF Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7441.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent allouer au moins 25 % des fonds TANF au soutien à l'emploi, à l'éducation et à la formation.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour des apprentissages, des prestations à court terme et la gestion de cas pour aider à l'élaboration de plans de responsabilité individuelle.
  • Le programme d'aide temporaire aux familles dans le besoin (TANF) est réautorisé jusqu'au 30 septembre 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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