Combating Transnational Repression Act of 2024
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7443.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-02-23.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].
Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.