Protection de la vie privée des achats d'armes: Interdiction des codes marchands spéciaux
Cette loi vise à protéger la vie privée des citoyens achetant des armes à feu en interdisant aux réseaux de cartes de paiement et autres entités d'attribuer des codes de catégorie de commerçant (MCC) spéciaux aux détaillants d'armes à feu. Cela signifie que les achats d'armes ne seront pas distingués de ceux effectués dans les magasins de marchandises générales ou d'articles de sport, empêchant ainsi le suivi et le profilage des acheteurs. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande anonymat dans leurs transactions liées aux armes.
Points clés
Interdiction des codes spéciaux pour les détaillants d'armes: Les réseaux de paiement ne peuvent pas exiger ou attribuer des codes qui différencient les détaillants d'armes des magasins de marchandises générales ou d'articles de sport.
Augmentation de la confidentialité des achats: Les transactions d'armes seront traitées comme d'autres achats, ce qui rendra plus difficile l'identification et le suivi des acheteurs.
Application par le Procureur général: Le Procureur général traitera les plaintes et les enquêtes sur les violations, avec le pouvoir d'émettre des avis et de demander des injonctions.
Pas de droit d'action privé: La loi ne permet pas aux individus de poursuivre en justice pour des violations; l'application est uniquement gérée par le Procureur général.
Préemption des lois des États: Toutes les lois étatiques ou locales réglementant les codes de catégorie de commerçant pour les détaillants d'armes à feu sont remplacées par cette loi fédérale, garantissant des règles uniformes.
Expiré
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