Protection contre les hausses de prix et les plafonds de données internet en cas de crise
Ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre les pratiques déloyales des fournisseurs d'accès internet fixe en cas de catastrophes naturelles, d'urgences ou de crises de santé publique. Il garantit que pendant ces périodes difficiles, les fournisseurs ne pourront pas augmenter les prix ni imposer de plafonds de données, ce qui est crucial pour maintenir la connectivité et l'accès à l'information. Cela assurera aux citoyens un accès internet stable, essentiel pour la communication, le télétravail ou l'éducation en situation de crise.
Points clés
Interdiction d'augmenter les tarifs et les frais pour l'internet fixe dans les zones touchées par des catastrophes naturelles, des urgences ou des crises de santé publique.
Interdiction d'imposer de nouveaux frais pour l'internet fixe pendant une crise.
Interdiction d'appliquer des plafonds de données (data caps) pour l'internet fixe dans les zones de crise, quelles que soient les ententes antérieures.
Les dispositions ne s'appliquent pas à l'accès internet mobile, sauf pour les services fournis aux établissements d'enseignement.
La protection est valable pendant toute la durée de la crise et 60 jours après sa fin.
Statut:
Expiré
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