Expiration automatique des règles: Surveillance accrue du Congrès sur les agences.
Cette loi introduit un mécanisme selon lequel les règles majeures émises par les agences gouvernementales expireront automatiquement après 10 ans, à moins que le Congrès ne les prolonge explicitement. L'objectif est de renforcer la surveillance du Congrès sur les réglementations, ce qui pourrait entraîner une révision ou une élimination plus fréquente des règles obsolètes ou inefficaces. Les citoyens pourraient connaître des changements dans les réglementations affectant divers aspects de la vie, de la sécurité aux finances, selon les règles examinées.
Points clés
Les règles majeures des agences gouvernementales expireront automatiquement après 10 ans, sauf prolongation par le Congrès.
Les agences devront examiner au moins 10% de leurs règles existantes chaque année, ce qui pourrait entraîner des modifications ou des abrogations.
Le Président peut exempter temporairement une règle de l'expiration en cas d'urgence, comme des menaces pour la santé, la sécurité ou des questions de sécurité nationale.
Les citoyens pourraient faire face à une plus grande variabilité des réglementations, nécessitant de se tenir informés des changements affectant leur vie quotidienne et leurs activités.
Expiré
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