Fin des frais de location d'équipement internet après remboursement de la valeur
Cette nouvelle loi vise à protéger les consommateurs contre les frais excessifs de location d'équipement internet, tels que les routeurs ou les modems. Une fois en vigueur, les fournisseurs de services internet ne pourront plus facturer de frais de location si le consommateur a déjà payé le prix d'achat total de l'équipement par le biais de paiements de location mensuels. Cela pourrait entraîner des économies potentielles pour les ménages et une plus grande transparence des coûts de service.
Points clés
Les fournisseurs d'accès à internet ne pourront plus facturer de frais de location pour l'équipement (par exemple, un routeur) une fois que sa valeur aura été remboursée par le consommateur.
Ce changement s'applique aux nouveaux contrats conclus après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Réduction potentielle des factures mensuelles d'internet pour de nombreux ménages.
Expiré
Sondage citoyen