Divulgation des liens des entreprises avec le Parti communiste chinois pour les investisseurs
Cette loi exige des entreprises cotées en bourse qu'elles divulguent leurs liens avec le Parti communiste chinois. Cela vise à accroître la transparence pour les citoyens qui investissent leur argent, leur permettant de prendre des décisions éclairées sur l'endroit où placer leurs économies, en tenant compte des risques politiques potentiels.
Points clés
Les entreprises devront divulguer si elles, leurs filiales ou leurs partenaires de coentreprise ont des organisations du Parti communiste chinois.
Si de telles organisations existent, les entreprises devront résumer leur participation aux opérations.
Les entreprises devront également divulguer si leurs conseils d'administration ont un devoir fiduciaire envers l'entreprise et les actionnaires et sont soumis à un examen approfondi pour les transactions avec conflit d'intérêts.
Statut:
Expiré
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