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Financement des Petites Entreprises pendant la Fermeture du Gouvernement: Continuité des Prêts

Ce projet de loi affecte des fonds pour l'exercice 2024 afin de continuer à assurer le service de certains programmes de prêts de la Small Business Administration (SBA) en cas de fermeture du gouvernement (shutdown). Il alloue des fonds pour les salaires et les dépenses nécessaires à la gestion des prêts au titre de la section 7(a), des microcrédits et du titre V du Small Business Investment Act.
Points clés
Assure le financement des salaires et des dépenses nécessaires au service des prêts SBA (par exemple, 7(a) et microcrédits) pendant une fermeture du gouvernement.
Alloue un total de plus de 4 milliards de dollars à ces fins pour une période de 30 jours lors d'une éventuelle interruption en 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7473
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2024-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Funding Small Businesses During Shutdown Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7473.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Assure le financement des salaires et des dépenses nécessaires au service des prêts SBA (par exemple, 7(a) et microcrédits) pendant une fermeture du gouvernement.
  • Alloue un total de plus de 4 milliards de dollars à ces fins pour une période de 30 jours lors d'une éventuelle interruption en 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics