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Autorisation aux États de placer des structures frontalières temporaires sur des terres fédérales

Ce projet de loi vise à accélérer les efforts de sécurité frontalière en permettant aux États limitrophes du Canada ou du Mexique de placer des structures mobiles et temporaires sur certaines terres fédérales sans autorisation spéciale. L'objectif est de renforcer le contrôle opérationnel des frontières. Les citoyens pourraient observer une activité de construction accrue et la présence de structures frontalières sur des terres publiques, y compris les parcs nationaux et les forêts.
Points clés
Les États frontaliers (avec le Canada ou le Mexique) peuvent installer des barrières temporaires sur des terres fédérales, y compris les parcs nationaux et les terres gérées par le Bureau of Land Management.
Les États sont exemptés d'obtenir une autorisation d'utilisation spéciale, nécessitant seulement un préavis de 45 jours aux autorités fédérales.
Les structures peuvent rester jusqu'à un an, avec des prolongations possibles de 90 jours si le Commissaire des douanes et de la protection des frontières (CBP) détermine que le contrôle opérationnel n'est pas atteint.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7479
Parrain : Rep. Rouzer, David [R-NC-7]
Date de début : 2024-02-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize certain States to take certain actions on certain Federal land to secure an international border of the United States, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7479.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États frontaliers (avec le Canada ou le Mexique) peuvent installer des barrières temporaires sur des terres fédérales, y compris les parcs nationaux et les terres gérées par le Bureau of Land Management.
  • Les États sont exemptés d'obtenir une autorisation d'utilisation spéciale, nécessitant seulement un préavis de 45 jours aux autorités fédérales.
  • Les structures peuvent rester jusqu'à un an, avec des prolongations possibles de 90 jours si le Commissaire des douanes et de la protection des frontières (CBP) détermine que le contrôle opérationnel n'est pas atteint.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rouzer, David [R-NC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Migration Environnement