Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7479.
Autorisation aux États de placer des structures frontalières temporaires sur des terres fédérales
Ce projet de loi vise à accélérer les efforts de sécurité frontalière en permettant aux États limitrophes du Canada ou du Mexique de placer des structures mobiles et temporaires sur certaines terres fédérales sans autorisation spéciale. L'objectif est de renforcer le contrôle opérationnel des frontières. Les citoyens pourraient observer une activité de construction accrue et la présence de structures frontalières sur des terres publiques, y compris les parcs nationaux et les forêts.
Points clés
Les États frontaliers (avec le Canada ou le Mexique) peuvent installer des barrières temporaires sur des terres fédérales, y compris les parcs nationaux et les terres gérées par le Bureau of Land Management.
Les États sont exemptés d'obtenir une autorisation d'utilisation spéciale, nécessitant seulement un préavis de 45 jours aux autorités fédérales.
Les structures peuvent rester jusqu'à un an, avec des prolongations possibles de 90 jours si le Commissaire des douanes et de la protection des frontières (CBP) détermine que le contrôle opérationnel n'est pas atteint.
Statut:
Expiré
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