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Interdiction de fonds fédéraux pour les entreprises chinoises dans les infrastructures américaines

Cette nouvelle loi vise à protéger les infrastructures publiques américaines en interdisant l'utilisation de fonds fédéraux pour les projets de construction, de réparation ou d'entretien si l'entrepreneur est une entreprise liée au gouvernement chinois, au Parti communiste chinois ou à l'armée chinoise. Cela signifie que les citoyens peuvent être assurés que leurs impôts ne soutiendront pas des entités contrôlées par la Chine dans des projets d'infrastructure critiques aux États-Unis.
Points clés
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être fournis à des entités basées en Chine ou contrôlées par le gouvernement/parti/militaire chinois pour des projets d'infrastructure aux États-Unis.
Cela s'applique à la construction, la réparation, la rénovation et l'entretien des bâtiments publics, routes, ponts, réseaux d'eau et d'égouts.
Les gouvernements des États et locaux sont également interdits d'utiliser des fonds fédéraux pour de tels projets impliquant des entités chinoises.
Les dispositions entreront en vigueur 180 jours après la promulgation et s'appliqueront aux projets débutant à cette date ou après.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_748
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop CCP Infrastructure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_748.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être fournis à des entités basées en Chine ou contrôlées par le gouvernement/parti/militaire chinois pour des projets d'infrastructure aux États-Unis.
  • Cela s'applique à la construction, la réparation, la rénovation et l'entretien des bâtiments publics, routes, ponts, réseaux d'eau et d'égouts.
  • Les gouvernements des États et locaux sont également interdits d'utiliser des fonds fédéraux pour de tels projets impliquant des entités chinoises.
  • Les dispositions entreront en vigueur 180 jours après la promulgation et s'appliqueront aux projets débutant à cette date ou après.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Transports Économie