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Soutien au logement pour les vétérans: Prestations d'invalidité exclues du revenu

Cette loi vise à faciliter l'accès des vétérans handicapés aux programmes de logement. Selon les nouvelles règles, les compensations d'invalidité liées au service militaire, reçues du Département des Anciens Combattants, ne seront pas incluses dans le calcul du revenu pour déterminer l'éligibilité aux programmes de logement pour les personnes à faible et moyen revenu. Cela permettra à davantage de vétérans de bénéficier d'une aide au logement.
Points clés
Les compensations d'invalidité liées au service ne seront pas comptées comme revenu pour l'aide au logement.
Le changement vise à améliorer l'accès aux programmes de logement pour les vétérans à faible et moyen revenu.
Un rapport sera mené pour examiner le traitement des compensations d'invalidité dans d'autres programmes de logement et proposer des améliorations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7480
Parrain : Rep. De La Cruz, Monica [R-TX-15]
Date de début : 2024-02-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disabled Veterans Housing Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compensations d'invalidité liées au service ne seront pas comptées comme revenu pour l'aide au logement.
  • Le changement vise à améliorer l'accès aux programmes de logement pour les vétérans à faible et moyen revenu.
  • Un rapport sera mené pour examiner le traitement des compensations d'invalidité dans d'autres programmes de logement et proposer des améliorations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. De La Cruz, Monica [R-TX-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H6354)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier