arrow_back Retour à l'application

Divulgation de la double nationalité des membres du Congrès

Cette nouvelle loi exige des membres du Congrès ayant la double nationalité de déclarer leur statut d'étranger aux comités d'éthique. L'objectif est d'accroître la transparence et la confiance du public envers les législateurs. Les citoyens obtiendront des informations plus complètes sur les affiliations potentielles de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès ayant la double nationalité doivent déposer une déclaration dans les 90 jours suivant leur prise de fonction.
Le non-dépôt ou une déclaration défectueuse peut entraîner une amende allant jusqu'à 2 500 $.
La loi s'applique à partir du 119e Congrès et des suivants, favorisant la transparence gouvernementale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7484
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2024-02-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dual Citizenship Disclosure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7484.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès ayant la double nationalité doivent déposer une déclaration dans les 90 jours suivant leur prise de fonction.
  • Le non-dépôt ou une déclaration défectueuse peut entraîner une amende allant jusqu'à 2 500 $.
  • La loi s'applique à partir du 119e Congrès et des suivants, favorisant la transparence gouvernementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité