Divulgation accélérée des transactions boursières pour les fonctionnaires
Cette nouvelle loi réduit considérablement les délais de déclaration des transactions boursières par les fonctionnaires. Au lieu des 30 ou 45 jours précédents, ils devront désormais déclarer dans les 24 ou 72 heures. Cela vise à accroître la transparence et la confiance du public dans les actions des fonctionnaires.
Points clés
Les fonctionnaires doivent déclarer les transactions boursières dans les 24 heures suivant la notification de l'exigence de déclaration.
Le délai maximum pour déclarer une transaction boursière est désormais de 72 heures après la transaction, contre 45 jours auparavant.
Expiré
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