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Interdiction de financement fédéral pour les entités menaçant la sécurité des États-Unis

Cette loi interdit le financement fédéral aux entités soumises aux sanctions américaines ou considérées comme une menace pour la sécurité nationale. Cela signifie que les entreprises et institutions américaines ne pourront pas contracter ou investir dans des entités figurant sur les listes noires, visant à protéger les intérêts et la sécurité des citoyens.
Points clés
Les agences gouvernementales américaines ne peuvent pas conclure ou renouveler des contrats avec des entités sanctionnées.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour acheter des biens, des services ou investir dans des entités menaçantes.
Cela inclut les entités figurant sur les listes de sanctions, les entreprises militaires chinoises et celles produisant des équipements présentant des risques pour la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_749
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Turn OFF THE TAP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_749.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales américaines ne peuvent pas conclure ou renouveler des contrats avec des entités sanctionnées.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour acheter des biens, des services ou investir dans des entités menaçantes.
  • Cela inclut les entités figurant sur les listes de sanctions, les entreprises militaires chinoises et celles produisant des équipements présentant des risques pour la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie