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Interdiction de la négociation de titres de sociétés d'actifs naturels

Cette loi vise à interdire la négociation de titres émis par des sociétés gérant des terres à des fins de conservation, de restauration ou de gestion durable des ressources naturelles sur les bourses. Cela signifie que les citoyens ne pourront pas investir dans de telles sociétés via les bourses traditionnelles, ce qui pourrait affecter la disponibilité de capitaux pour les initiatives environnementales.
Points clés
Interdit aux bourses nationales de négocier des titres émis par des "sociétés d'actifs naturels".
Définit une "société d'actifs naturels" comme une entreprise gérant des terres pour la performance écologique et les services écosystémiques.
Limite les opportunités d'investissement dans les entreprises axées sur la conservation et la restauration de l'environnement via les marchés boursiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7494
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2024-02-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect America’s Lands Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7494.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux bourses nationales de négocier des titres émis par des "sociétés d'actifs naturels".
  • Définit une "société d'actifs naturels" comme une entreprise gérant des terres pour la performance écologique et les services écosystémiques.
  • Limite les opportunités d'investissement dans les entreprises axées sur la conservation et la restauration de l'environnement via les marchés boursiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Économie