Réforme de la FEC : Moins de membres, nouvelles règles et pouvoirs
Cette loi réforme la Commission électorale fédérale (FEC), qui supervise les élections. Elle réduit le nombre de ses membres, modifie les règles de leur nomination et de leur mandat, et redistribue les pouvoirs entre le président et les autres membres. L'objectif est de rationaliser les processus et d'améliorer la transparence dans la surveillance du financement des campagnes électorales, ce qui pourrait avoir un impact sur l'équité des élections et la confiance des citoyens dans le système.
Points clés
Le nombre de membres de la Commission électorale fédérale sera réduit de six à cinq, avec une limite de deux membres du même parti politique, visant une plus grande impartialité.
De nouvelles règles de nomination seront introduites, y compris un panel consultatif de haut niveau, et les mandats seront limités à une seule période de six ans, empêchant une longue durée de fonction.
Le président de la Commission obtiendra des pouvoirs administratifs et d'enquête accrus pour rationaliser les opérations quotidiennes et l'application des lois, tandis que la Commission dans son ensemble traitera les décisions juridiques et réglementaires clés.
Les procédures de traitement des plaintes et d'ouverture d'enquêtes seront révisées, accordant au conseiller juridique une plus grande autonomie initiale, sous réserve de l'annulation par la Commission.
Les citoyens auront le droit de contester en justice le rejet des plaintes ou l'inaction de la Commission, augmentant ainsi leur influence sur l'application du droit électoral.
Expiré
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