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Réforme du financement des campagnes présidentielles : nouvelles règles et fonds

Cette loi réforme le financement des campagnes présidentielles en créant un nouveau "Fonds pour la Liberté d'Influence" alimenté par les amendes et pénalités. Elle augmente les fonds publics de contrepartie pour les petits dons et supprime les limites de dépenses pour les candidats, visant à réduire la dépendance vis-à-vis des grands donateurs et à renforcer l'influence des citoyens sur les élections.
Points clés
Augmentation des fonds publics de contrepartie pour les petits dons (jusqu'à 200 USD) aux candidats à la présidence, ce qui pourrait encourager davantage de petites contributions de la part des citoyens.
Création d'un nouveau "Fonds pour la Liberté d'Influence" pour financer les campagnes présidentielles, alimenté par une partie des amendes et pénalités imposées aux entreprises et organisations, plutôt que par l'argent des contribuables.
Abrogation des limites de dépenses pour les candidats acceptant un financement public, leur offrant plus de flexibilité dans les dépenses de campagne.
Introduction d'une limite de contribution de 1 000 USD par individu pour les candidats recevant un financement public, visant à freiner l'influence des grands donateurs.
Modification du calendrier de déblocage des fonds de campagne, assurant un accès plus cohérent au financement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7499
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2024-02-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empower Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7499.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des fonds publics de contrepartie pour les petits dons (jusqu'à 200 USD) aux candidats à la présidence, ce qui pourrait encourager davantage de petites contributions de la part des citoyens.
  • Création d'un nouveau "Fonds pour la Liberté d'Influence" pour financer les campagnes présidentielles, alimenté par une partie des amendes et pénalités imposées aux entreprises et organisations, plutôt que par l'argent des contribuables.
  • Abrogation des limites de dépenses pour les candidats acceptant un financement public, leur offrant plus de flexibilité dans les dépenses de campagne.
  • Introduction d'une limite de contribution de 1 000 USD par individu pour les candidats recevant un financement public, visant à freiner l'influence des grands donateurs.
  • Modification du calendrier de déblocage des fonds de campagne, assurant un accès plus cohérent au financement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie