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Fin des ordonnances: Accès accru, contrôle étatique sur les médicaments.

Ce projet de loi vise à supprimer l'exigence fédérale d'ordonnances pour la plupart des médicaments, ce qui pourrait faciliter l'accès des citoyens à de nombreux médicaments sans visite chez le médecin. Parallèlement, la responsabilité de la réglementation de la vente de médicaments en vente libre sera transférée aux États individuels, ce qui pourrait entraîner des variations dans la disponibilité et les règles selon le lieu de résidence. Une exception est faite pour les médicaments destinés à interrompre une grossesse, qui continueront de nécessiter une ordonnance.
Points clés
L'exigence fédérale d'ordonnance pour la plupart des médicaments sera abrogée 6 mois après l'entrée en vigueur.
De nombreux médicaments actuellement sur ordonnance pourraient devenir disponibles sans ordonnance, augmentant le choix des citoyens.
Les lois des États régiront la vente de médicaments en vente libre, entraînant des variations potentielles entre les États.
Les médicaments destinés à interrompre une grossesse resteront sur ordonnance, maintenant les réglementations fédérales actuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_75
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prescription Freedom Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_75.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'exigence fédérale d'ordonnance pour la plupart des médicaments sera abrogée 6 mois après l'entrée en vigueur.
  • De nombreux médicaments actuellement sur ordonnance pourraient devenir disponibles sans ordonnance, augmentant le choix des citoyens.
  • Les lois des États régiront la vente de médicaments en vente libre, entraînant des variations potentielles entre les États.
  • Les médicaments destinés à interrompre une grossesse resteront sur ordonnance, maintenant les réglementations fédérales actuelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé