Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 75.
Fin des ordonnances: Accès accru, contrôle étatique sur les médicaments.
Ce projet de loi vise à supprimer l'exigence fédérale d'ordonnances pour la plupart des médicaments, ce qui pourrait faciliter l'accès des citoyens à de nombreux médicaments sans visite chez le médecin. Parallèlement, la responsabilité de la réglementation de la vente de médicaments en vente libre sera transférée aux États individuels, ce qui pourrait entraîner des variations dans la disponibilité et les règles selon le lieu de résidence. Une exception est faite pour les médicaments destinés à interrompre une grossesse, qui continueront de nécessiter une ordonnance.
Points clés
L'exigence fédérale d'ordonnance pour la plupart des médicaments sera abrogée 6 mois après l'entrée en vigueur.
De nombreux médicaments actuellement sur ordonnance pourraient devenir disponibles sans ordonnance, augmentant le choix des citoyens.
Les lois des États régiront la vente de médicaments en vente libre, entraînant des variations potentielles entre les États.
Les médicaments destinés à interrompre une grossesse resteront sur ordonnance, maintenant les réglementations fédérales actuelles.
Statut:
Expiré
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