To amend the Defense Production Act of 1950 to allow an Indian Tribe to request CFIUS review of certain transactions between the Indian Tribe and foreign persons, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7500.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-02-29.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.