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Loi Laken Riley: Détention des étrangers accusés de vol

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la détention des non-citoyens américains accusés de vol. Elle étend également le pouvoir des procureurs généraux des États de poursuivre les autorités fédérales concernant les politiques d'immigration, ce qui pourrait affecter la sécurité publique et la gestion des frontières.
Points clés
Détention obligatoire pour les étrangers accusés de cambriolage, de vol ou de vol à l'étalage.
Les procureurs généraux des États peuvent poursuivre les autorités fédérales pour violations de l'immigration si l'État ou ses résidents subissent un préjudice financier de plus de 100 dollars.
Les changements visent à renforcer les politiques d'immigration et à accroître l'application de la loi contre les non-citoyens accusés de crimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-03-07
60%
Pour 251
Contre 170
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7511
Parrain : Rep. Collins, Mike [R-GA-10]
Date de début : 2024-03-01
Date du vote : 2024-03-07
Réunion n° : 2
Vote n° : 66
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Laken Riley Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7511.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Détention obligatoire pour les étrangers accusés de cambriolage, de vol ou de vol à l'étalage.
  • Les procureurs généraux des États peuvent poursuivre les autorités fédérales pour violations de l'immigration si l'État ou ses résidents subissent un préjudice financier de plus de 100 dollars.
  • Les changements visent à renforcer les politiques d'immigration et à accroître l'application de la loi contre les non-citoyens accusés de crimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Collins, Mike [R-GA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 341.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité