Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7513.
Interdiction des règles de personnel en maisons de retraite et création d'un comité consultatif
Cette loi interdit au Département de la Santé de finaliser les règles proposées concernant les niveaux minimaux de personnel pour les établissements de soins infirmiers. Cela signifie que les exigences plus strictes précédemment suggérées concernant le nombre de personnel dans les établissements de soins de longue durée ne seront pas mises en œuvre, ce qui pourrait affecter la disponibilité des soins et les normes d'emploi. De plus, la loi établit un comité consultatif pour aborder la main-d'œuvre des établissements de soins infirmiers qualifiés.
Points clés
Interdiction de la mise en œuvre de nouvelles normes minimales de personnel pour les maisons de retraite, ce qui pourrait avoir un impact sur la qualité et la disponibilité des services.
Création d'un comité consultatif pour analyser et recommander des solutions concernant le personnel dans les établissements de soins de longue durée.
Statut:
Expiré
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