Protection du crédit des Amérindiens contre les dettes médicales de l'IHS
Cette loi vise à protéger les Amérindiens contre l'impact négatif des dettes médicales sur leur historique de crédit, en particulier lorsque les retards de paiement sont dus à des problèmes avec le Service de Santé Indien. Elle introduit des règles pour retarder la déclaration de ces dettes et facilite leur suppression des rapports de crédit, ce qui peut améliorer l'accès au crédit et la stabilité financière. Ces changements affectent directement les finances personnelles et les droits des consommateurs amérindiens.
Points clés
Déclaration différée des dettes médicales: Les informations sur les dettes médicales des Amérindiens ne pourront pas être incluses dans les rapports de crédit pendant un an à compter de la date de prestation des services, ce qui laisse le temps au Service de Santé Indien (IHS) de traiter les paiements.
Suppression des dettes payées: Les dettes médicales des Amérindiens entièrement payées ou réglées, précédemment caractérisées comme en souffrance, seront supprimées des rapports de crédit.
Processus de contestation simplifié: Les Amérindiens pourront contester plus facilement les dettes médicales sur les rapports de crédit en fournissant une preuve de la responsabilité du Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS) ou une documentation indiquant que l'IHS traite le paiement.
Définition de la dette médicale: La loi clarifie ce qui constitue une dette médicale d'un Amérindien, y compris les dettes des établissements non-IHS autorisées par l'IHS et celles facturées à tort par le HHS.
Expiré
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