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Soins de santé indiens: paiements clarifiés, remboursements patients et changements de responsabilité

Cette loi apporte des changements importants pour les personnes utilisant les services de santé indiens (IHS), en particulier concernant les coûts des "soins achetés/référés". Les patients ne seront plus responsables de ces frais, et l'IHS devra rembourser les paiements effectués de leur poche. Cela offre une meilleure protection financière et des règles plus claires pour l'accès aux soins de santé.
Points clés
Les patients ne seront plus responsables des frais liés aux services de soins achetés/référés autorisés par l'Indian Health Service (IHS), quels que soient les accords ou documents signés précédemment.
L'IHS doit établir des procédures pour rembourser les patients pour les paiements effectués de leur poche pour les services autorisés dans les 30 jours suivant la soumission des documents.
La loi uniformise la terminologie, remplaçant "contract health service" par "purchased/referred care" dans tous les documents pertinents pour une meilleure clarté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7516
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2024-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Purchased and Referred Care Improvement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7516.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les patients ne seront plus responsables des frais liés aux services de soins achetés/référés autorisés par l'Indian Health Service (IHS), quels que soient les accords ou documents signés précédemment.
  • L'IHS doit établir des procédures pour rembourser les patients pour les paiements effectués de leur poche pour les services autorisés dans les 30 jours suivant la soumission des documents.
  • La loi uniformise la terminologie, remplaçant "contract health service" par "purchased/referred care" dans tous les documents pertinents pour une meilleure clarté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 748.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé