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Réformes Fiscales: Comptes d'Apprentissage à Vie pour le Développement des Compétences.

Cette loi transforme les comptes d'épargne Coverdell existants en comptes d'apprentissage tout au long de la vie, permettant d'utiliser les fonds pour une gamme étendue de formations professionnelles et de développement des compétences au-delà de l'enseignement traditionnel. Elle introduit de nouveaux avantages fiscaux, notamment un crédit pour les employeurs qui contribuent et une déduction pour les bénéficiaires adultes, encourageant l'épargne pour la formation continue jusqu'à 70 ans.
Points clés
Les comptes d'épargne Coverdell (CESA) sont renommés Comptes d'Apprentissage Tout au Long de la Vie (CLLA) et peuvent financer des dépenses de développement des compétences après l'âge de 16 ans.
La limite d'âge pour effectuer des cotisations est portée de 18 à 70 ans, soutenant ainsi l'épargne pour la reconversion professionnelle ou la formation continue.
Un nouveau crédit d'impôt de 25 % est accordé aux employeurs pour les contributions non électives versées aux CLLA de leurs employés.
Les bénéficiaires de 18 ans ou plus peuvent déduire leurs propres cotisations, mais les distributions de ces montants déductibles seront imposées au moment du retrait.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7517
Parrain : Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6]
Date de début : 2024-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Skills Investment Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7517.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les comptes d'épargne Coverdell (CESA) sont renommés Comptes d'Apprentissage Tout au Long de la Vie (CLLA) et peuvent financer des dépenses de développement des compétences après l'âge de 16 ans.
  • La limite d'âge pour effectuer des cotisations est portée de 18 à 70 ans, soutenant ainsi l'épargne pour la reconversion professionnelle ou la formation continue.
  • Un nouveau crédit d'impôt de 25 % est accordé aux employeurs pour les contributions non électives versées aux CLLA de leurs employés.
  • Les bénéficiaires de 18 ans ou plus peuvent déduire leurs propres cotisations, mais les distributions de ces montants déductibles seront imposées au moment du retrait.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Travail