Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7517.
Réformes Fiscales: Comptes d'Apprentissage à Vie pour le Développement des Compétences.
Cette loi transforme les comptes d'épargne Coverdell existants en comptes d'apprentissage tout au long de la vie, permettant d'utiliser les fonds pour une gamme étendue de formations professionnelles et de développement des compétences au-delà de l'enseignement traditionnel. Elle introduit de nouveaux avantages fiscaux, notamment un crédit pour les employeurs qui contribuent et une déduction pour les bénéficiaires adultes, encourageant l'épargne pour la formation continue jusqu'à 70 ans.
Points clés
Les comptes d'épargne Coverdell (CESA) sont renommés Comptes d'Apprentissage Tout au Long de la Vie (CLLA) et peuvent financer des dépenses de développement des compétences après l'âge de 16 ans.
La limite d'âge pour effectuer des cotisations est portée de 18 à 70 ans, soutenant ainsi l'épargne pour la reconversion professionnelle ou la formation continue.
Un nouveau crédit d'impôt de 25 % est accordé aux employeurs pour les contributions non électives versées aux CLLA de leurs employés.
Les bénéficiaires de 18 ans ou plus peuvent déduire leurs propres cotisations, mais les distributions de ces montants déductibles seront imposées au moment du retrait.
Statut:
Expiré
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