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Interdiction des applications contrôlées par des adversaires étrangers, y compris TikTok

Cette loi vise à protéger la sécurité nationale des États-Unis en interdisant la distribution et la mise à jour d'applications contrôlées par des adversaires étrangers, telles que TikTok. Les citoyens pourraient perdre l'accès à ces applications, mais auront la possibilité de transférer leurs données vers d'autres services. Les entreprises enfreignant ces dispositions seront soumises à d'importantes sanctions financières.
Points clés
Interdiction de la distribution et de la mise à jour d'applications comme TikTok si elles sont contrôlées par des adversaires étrangers, ce qui pourrait entraîner la perte d'accès à ces plateformes pour les utilisateurs.
Les utilisateurs auront le droit de demander leurs données (publications, photos, vidéos, informations de compte) dans un format lisible par machine avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, facilitant ainsi leur transfert vers d'autres applications.
Les entreprises qui enfreignent l'interdiction de distribution ou entravent la portabilité des données seront passibles de lourdes sanctions civiles, garantissant le respect des nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-03-13
84%
Pour 352
Contre 65
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7521
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2024-03-05
Date du vote : 2024-03-13
Réunion n° : 2
Vote n° : 86
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7521.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la distribution et de la mise à jour d'applications comme TikTok si elles sont contrôlées par des adversaires étrangers, ce qui pourrait entraîner la perte d'accès à ces plateformes pour les utilisateurs.
  • Les utilisateurs auront le droit de demander leurs données (publications, photos, vidéos, informations de compte) dans un format lisible par machine avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, facilitant ainsi leur transfert vers d'autres applications.
  • Les entreprises qui enfreignent l'interdiction de distribution ou entravent la portabilité des données seront passibles de lourdes sanctions civiles, garantissant le respect des nouvelles réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 352 - 65, 1 Present (Roll no. 86). (text: CR H1163-1164)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Médias et Culture Tribunaux et Justice