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Transparence accrue des dépenses informatiques du gouvernement américain

Cette nouvelle loi exige des agences gouvernementales, notamment la General Services Administration (GSA), qu'elles rendent compte régulièrement au Congrès de la manière dont les fonds destinés aux services informatiques sont dépensés. L'objectif est d'améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des fonds publics, ce qui a un impact indirect sur l'efficacité de l'argent des contribuables.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent soumettre chaque année des rapports détaillés au Congrès sur les dépenses des programmes et projets informatiques.
Les rapports incluront des informations sur le financement, les objectifs des programmes et leur statut, assurant une meilleure surveillance des fonds publics.
Les changements visent à accroître la responsabilité et l'efficacité des dépenses technologiques, pouvant potentiellement conduire à de meilleurs services numériques pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7524
Parrain : Rep. Sessions, Pete [R-TX-17]
Date de début : 2024-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GSA Technology Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7524.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales doivent soumettre chaque année des rapports détaillés au Congrès sur les dépenses des programmes et projets informatiques.
  • Les rapports incluront des informations sur le financement, les objectifs des programmes et leur statut, assurant une meilleure surveillance des fonds publics.
  • Les changements visent à accroître la responsabilité et l'efficacité des dépenses technologiques, pouvant potentiellement conduire à de meilleurs services numériques pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sessions, Pete [R-TX-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-182.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Investissements publics