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Accès Facilité aux Fonds Fédéraux pour les Districts Spéciaux Locaux

Cette loi vise à simplifier l'accès à l'aide financière fédérale pour les districts spéciaux, tels que les régies des eaux ou les services d'incendie. En reconnaissant ces entités locales comme des gouvernements locaux aux fins de financement, elles pourront plus facilement demander des subventions, des prêts et d'autres formes de soutien. Cela pourrait entraîner une amélioration des services publics dans votre communauté, bénéficiant directement aux citoyens.
Points clés
Les districts spéciaux (par exemple, eau, incendie, assainissement) seront reconnus comme des gouvernements locaux pour l'éligibilité à l'aide financière fédérale.
Les agences fédérales devront mettre à jour leurs politiques pour permettre à ces districts d'accéder plus facilement aux subventions et autres formes de soutien.
Ces changements pourraient conduire à un meilleur financement et au développement des services publics locaux, impactant directement la qualité de vie des résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-06
93%
Pour 352
Contre 27
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7525
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2024-03-05
Date du vote : 2024-05-06
Réunion n° : 2
Vote n° : 178
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Special District Grant Accessibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7525.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les districts spéciaux (par exemple, eau, incendie, assainissement) seront reconnus comme des gouvernements locaux pour l'éligibilité à l'aide financière fédérale.
  • Les agences fédérales devront mettre à jour leurs politiques pour permettre à ces districts d'accéder plus facilement aux subventions et autres formes de soutien.
  • Ces changements pourraient conduire à un meilleur financement et au développement des services publics locaux, impactant directement la qualité de vie des résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 689.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Gouvernement local Investissements publics