Nouvelles règles de déclaration des accidents de véhicules postaux
Cette loi rend obligatoire la déclaration des accidents de la route impliquant des véhicules transportant du courrier et entraînant des blessures ou des décès. Son objectif est d'améliorer la sécurité routière et la transparence concernant ces incidents, ce qui peut indirectement affecter la sécurité des citoyens utilisant les routes.
Points clés
Les employés et sous-traitants du service postal américain doivent signaler les accidents de la route impliquant des véhicules postaux entraînant des blessures ou des décès dans les trois jours.
Le service postal créera une base de données publique et des rapports annuels sur ces accidents, augmentant la transparence et la responsabilité.
Les sous-traitants qui ne signalent pas les accidents peuvent être soumis à des pénalités, y compris des amendes, la suspension ou la résiliation de contrats.
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