Gestion des commentaires publics dans l'élaboration des règles: Nouvelles règles d'intégrité
Cette loi vise à améliorer la manière dont les agences fédérales gèrent les commentaires publics massifs et générés par ordinateur pendant le processus d'élaboration des règles. Elle garantit que les voix des citoyens, même lorsqu'elles font partie d'une campagne plus large, sont correctement identifiées et gérées, améliorant ainsi la transparence des procédures législatives.
Points clés
Les agences fédérales vérifieront si les commentaires électroniques sont soumis par des humains et non par des logiciels informatiques.
Les commentaires de masse (identiques ou substantiellement similaires) seront identifiés et pourront être présentés comme un échantillon représentatif unique, avec le nombre total indiqué.
Les agences établiront des politiques pour la publication et l'examen des commentaires générés par ordinateur et des commentaires de masse, augmentant ainsi la transparence du processus.
La loi ne décourage pas les commentaires de masse, les reconnaissant comme une partie vitale du processus réglementaire.
Expiré
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