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Réforme pénale DC: Abaissement de l'âge des jeunes délinquants et gel des peines.

Cette loi modifie le système de justice de D.C. en abaissant l'âge maximum pour le statut de « jeune délinquant » de 24 à 18 ans. Les individus âgés de 19 à 24 ans seront désormais jugés comme des adultes, risquant des peines plus sévères. De plus, elle interdit au Conseil de D.C. de modifier les peines pénales existantes et exige la publication mensuelle de statistiques détaillées sur la criminalité juvénile.
Points clés
L'âge limite pour le statut de « jeune délinquant » à D.C. est réduit de 24 à 18 ans; les 19-24 ans feront face à des sanctions pénales pour adultes.
Le Conseil de D.C. est désormais interdit de modifier toute peine pénale en vigueur, limitant son pouvoir législatif local sur les condamnations.
Un site web public doit être créé pour fournir des statistiques mensuelles détaillées sur les arrestations et les condamnations juvéniles, améliorant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-15
55%
Pour 225
Contre 181
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7530
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2024-03-05
Date du vote : 2024-05-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 201
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DC CRIMES Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7530.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'âge limite pour le statut de « jeune délinquant » à D.C. est réduit de 24 à 18 ans; les 19-24 ans feront face à des sanctions pénales pour adultes.
  • Le Conseil de D.C. est désormais interdit de modifier toute peine pénale en vigueur, limitant son pouvoir législatif local sur les condamnations.
  • Un site web public doit être créé pour fournir des statistiques mensuelles détaillées sur les arrestations et les condamnations juvéniles, améliorant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 225 - 181 (Roll no. 201). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H3243-3244)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Gouvernement local