Loi sur les Paiements Sécurisés 2024 : Étude des Frais de Cartes de Débit
Cette loi exige de la Réserve fédérale qu'elle mène une étude détaillée sur les impacts des changements proposés concernant les frais de transaction par carte de débit (Reg II). L'objectif est de comprendre comment ces changements affecteront les consommateurs, y compris l'accès aux comptes bancaires à faible coût, les coûts pour les commerçants et les efforts des banques pour lutter contre la fraude, avant que les nouvelles règles ne soient finalisées.
Points clés
La Réserve fédérale doit étudier l'impact des nouvelles règles sur les frais de carte de débit sur l'accès des consommateurs aux comptes de dépôt gratuits ou à faible coût.
La loi exige une analyse de l'impact des changements sur les coûts des commerçants pour l'acceptation des paiements par carte de débit.
La Réserve fédérale doit évaluer si les plafonds de frais d'interchange proposés apportent des avantages nets aux clients à revenus faibles et modérés et aux clients mal desservis.
Expiré
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