arrow_back Retour à l'application

Protection accrue de la vie privée des enfants en ligne : nouvelles règles de vérification de l'âge

Cette loi élève l'âge de protection de la vie privée en ligne de 13 à 16 ans et exige des sites web qu'ils vérifient l'âge des utilisateurs. Elle vise à mieux protéger les données personnelles des jeunes et à empêcher leur utilisation abusive à des fins autres que la vérification. De plus, elle crée un fonds pour des programmes d'alphabétisation numérique pour les enfants, axés sur la sécurité en ligne et la santé mentale.
Points clés
L'âge de protection de la vie privée en ligne passe de 13 à 16 ans, étendant les protections spéciales des données à un plus grand nombre de jeunes.
Les sites web et services en ligne devront vérifier l'âge des utilisateurs pour déterminer s'ils sont des enfants, ce qui pourrait impacter les méthodes de connexion et d'accès au contenu.
Les données collectées pour la vérification de l'âge ne peuvent être vendues ou utilisées à d'autres fins et doivent être supprimées après la fermeture du compte, renforçant ainsi la sécurité des informations personnelles.
Un fonds est créé pour soutenir des programmes d'alphabétisation numérique pour les enfants dans les écoles, axés sur la sécurité en ligne, la santé mentale et l'utilisation responsable des médias sociaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7534
Parrain : Rep. Auchincloss, Jake [D-MA-4]
Date de début : 2024-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Verifying Kids’ Online Privacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7534.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'âge de protection de la vie privée en ligne passe de 13 à 16 ans, étendant les protections spéciales des données à un plus grand nombre de jeunes.
  • Les sites web et services en ligne devront vérifier l'âge des utilisateurs pour déterminer s'ils sont des enfants, ce qui pourrait impacter les méthodes de connexion et d'accès au contenu.
  • Les données collectées pour la vérification de l'âge ne peuvent être vendues ou utilisées à d'autres fins et doivent être supprimées après la fermeture du compte, renforçant ainsi la sécurité des informations personnelles.
  • Un fonds est créé pour soutenir des programmes d'alphabétisation numérique pour les enfants dans les écoles, axés sur la sécurité en ligne, la santé mentale et l'utilisation responsable des médias sociaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Auchincloss, Jake [D-MA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice Famille