Loi sur l'historique des inondations: Accès facilité aux données immobilières
Cette nouvelle loi facilite l'accès des citoyens aux informations cruciales sur l'historique des inondations pour les propriétés qu'ils ont l'intention d'acheter, de louer ou qu'ils possèdent déjà. Cela permet aux acheteurs et aux propriétaires de mieux évaluer les risques d'inondation et de prendre des décisions éclairées concernant l'assurance et la sécurité. Les compagnies d'assurance auront également accès à ces données, ce qui pourrait influencer les tarifs d'assurance.
Points clés
Les acheteurs, locataires et propriétaires actuels peuvent obtenir du gouvernement des informations sur le nombre et la valeur des réclamations d'inondation pour une propriété spécifique.
La loi permet de vérifier si une propriété nécessite une assurance inondation obligatoire en raison d'une aide fédérale antérieure.
Les compagnies d'assurance pourront échanger des données sur les polices et les réclamations d'inondation avec le gouvernement, mais uniquement à des fins de souscription, de tarification et d'ajustement des réclamations, et non à des fins de marketing.
L'Administrateur peut facturer des frais aux compagnies d'assurance pour l'accès aux données, mais pas aux citoyens demandant des informations sur leur propriété.
Expiré
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