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Loi sur la Santé Publique: Fabricants doivent atténuer l'impact des produits

Cette nouvelle loi exige des fabricants de produits ayant un impact significatif sur la santé publique qu'ils élaborent des plans pour minimiser les effets négatifs. L'objectif est de protéger les citoyens contre les crises sanitaires, ce qui pourrait affecter la disponibilité et la sécurité de certains produits quotidiens. Les entreprises non conformes s'exposent à des amendes journalières substantielles.
Points clés
Les fabricants de produits affectant la santé publique doivent élaborer et mettre à jour des plans pour atténuer leurs impacts négatifs.
Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux établira des listes de crises de santé publique et de produits couverts.
Les entreprises qui ne respectent pas les exigences peuvent être passibles d'une amende civile allant jusqu'à 20 000 dollars par jour d'infraction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7538
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2024-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Public Health Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7538.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de produits affectant la santé publique doivent élaborer et mettre à jour des plans pour atténuer leurs impacts négatifs.
  • Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux établira des listes de crises de santé publique et de produits couverts.
  • Les entreprises qui ne respectent pas les exigences peuvent être passibles d'une amende civile allant jusqu'à 20 000 dollars par jour d'infraction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé