Reconnaissance Fédérale de la Nation Houma : Accès aux Services et Avantages
Cette loi accorde la reconnaissance fédérale officielle à la Nation Houma Unie en Louisiane. Cette reconnaissance rend les membres de la Nation Houma éligibles à tous les services et avantages fédéraux fournis aux tribus indiennes reconnues, améliorant ainsi leur accès aux soins de santé, à l'éducation et aux programmes sociaux. Ces services seront fournis dans une zone de six paroisses définies en Louisiane, sans nécessiter l'existence d'une réserve.
Points clés
Reconnaissance Fédérale: La Nation Houma obtient la pleine reconnaissance fédérale, essentielle pour ses droits et sa relation avec le gouvernement américain.
Accès aux Avantages: Les membres de la tribu deviennent éligibles à tous les services et avantages fédéraux (santé, éducation, etc.) destinés aux tribus indiennes reconnues.
Zone de Service Définie: Les services seront fournis dans six paroisses spécifiques de la Louisiane.
Statut des Terres: Le Secrétaire de l'Intérieur est autorisé à prendre en fiducie les terres détenues par la Tribu, pouvant potentiellement établir une réserve.
Interdiction des Jeux de Hasard: La loi interdit explicitement à la Tribu de mener des activités de jeux de hasard en vertu de toute loi fédérale.
Expiré
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