Protection des Droits à l'Eau: Interdiction du Transfert Forcé des Droits
Cette loi vise à protéger les droits à l'eau des citoyens et des entreprises en empêchant les agences fédérales d'exiger le transfert de ces droits au gouvernement en échange de permis d'utilisation des terres. Elle garantit que les décisions concernant l'eau restent sous l'autorité des États, ce qui peut influencer la stabilité de l'agriculture et d'autres secteurs dépendants de l'eau.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas exiger le transfert des droits à l'eau comme condition pour les permis d'utilisation des terres.
La loi renforce le rôle des États dans la gestion et la régulation des droits à l'eau, protégeant leur autonomie.
Elle assure que les actions fédérales liées à l'eau sont conformes au droit de l'État et n'imposent pas de restrictions supplémentaires.
Expiré
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