Limitation des heures supplémentaires obligatoires pour les infirmières : Améliorer la sécurité des patients
Cette loi vise à améliorer la sécurité des patients en limitant les heures supplémentaires obligatoires pour les infirmières. Elle fixe des limites d'heures de travail, protège les infirmières contre la discrimination en cas de refus d'heures supplémentaires et impose des pénalités aux prestataires de soins de santé en cas de violation. Cela garantit de meilleurs soins aux patients et des conditions de travail plus saines pour les infirmières.
Points clés
Les infirmières ne pourront pas être contraintes de travailler plus de 12 heures par jour, 48 heures par semaine, ou immédiatement après un quart de travail de 12 heures.
Des exceptions s'appliquent uniquement en cas d'urgences ou de catastrophes déclarées, à condition que d'autres options de personnel aient été épuisées.
Les infirmières sont protégées contre le licenciement ou les sanctions si elles refusent les heures supplémentaires obligatoires ou signalent des violations.
Les établissements de santé doivent afficher les horaires des infirmières et peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 10 000 $ pour chaque violation.
La loi n'affecte pas le droit des infirmières de faire des heures supplémentaires volontaires ni les droits existants en vertu d'autres lois ou conventions collectives.
Expiré
Sondage citoyen