Fin de l'immunité fédérale des fabricants de vaccins COVID-19 contre les poursuites
Cette loi vise à supprimer la protection juridique fédérale des fabricants de vaccins COVID-19, ce qui signifie que les citoyens pourront les poursuivre en justice pour des dommages. Ce changement s'applique aux réclamations liées à l'utilisation des vaccins, quelle que soit la date d'administration. Les citoyens pourront toujours utiliser les programmes d'indemnisation existants et intenter des actions civiles.
Points clés
Les fabricants de vaccins COVID-19 perdront leur immunité fédérale contre les poursuites et la responsabilité pour les dommages.
Les citoyens pourront poursuivre les fabricants de vaccins COVID-19 pour des pertes ou des blessures, quelle que soit la date d'administration du vaccin.
La possibilité de demander une indemnisation via les programmes gouvernementaux existants (par exemple, CICP, NVICP) demeure, et leur utilisation n'exclut pas la possibilité d'intenter une action civile.
Expiré
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