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Accès aux données DMV pour le DHS: Condition pour les subventions fédérales aux États

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les États sollicitant des subventions fédérales pour la justice. Pour recevoir ces fonds, les États devront fournir au Département de la Sécurité Intérieure (DHS) un accès à leurs dossiers du Département des Véhicules à Moteur (DMV) à des fins d'application des lois sur l'immigration. Cela pourrait avoir un impact sur la confidentialité des données des citoyens et sur la manière dont les États gèrent leurs bases de données.
Points clés
Les États doivent fournir un accès aux dossiers DMV au Département de la Sécurité Intérieure (DHS) pour être éligibles aux subventions fédérales pour la justice.
L'accès aux données DMV sera utilisé pour l'application des lois sur l'immigration.
Le changement pourrait affecter les politiques de confidentialité des données dans les départements des véhicules à moteur des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7553
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2024-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring States Support Law Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7553.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent fournir un accès aux dossiers DMV au Département de la Sécurité Intérieure (DHS) pour être éligibles aux subventions fédérales pour la justice.
  • L'accès aux données DMV sera utilisé pour l'application des lois sur l'immigration.
  • Le changement pourrait affecter les politiques de confidentialité des données dans les départements des véhicules à moteur des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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