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Protection des fonds TANF : Assurer le soutien aux familles dans le besoin

Cette loi vise à garantir que les fonds fédéraux destinés à l'aide temporaire aux familles dans le besoin (TANF) sont utilisés pour compléter, et non remplacer, les dépenses des États. Cela signifie que les États ne pourront pas réduire leurs propres dépenses de programme en s'attendant à ce que les fonds fédéraux couvrent le déficit. De plus, le programme TANF est réautorisé pour deux ans, garantissant un soutien financier continu aux familles jusqu'en septembre 2026.
Points clés
Les États doivent utiliser les fonds fédéraux TANF pour compléter, et non remplacer, leurs propres dépenses, afin d'éviter une réduction du soutien aux familles.
Les chefs de l'exécutif des États devront certifier que les fonds fédéraux ne remplaceront pas les fonds étatiques ou non fédéraux pour les services aux familles.
Le programme d'aide temporaire aux familles dans le besoin (TANF) est réautorisé jusqu'au 30 septembre 2026, assurant la continuité des prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7554
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2024-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect TANF Resources for Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7554.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent utiliser les fonds fédéraux TANF pour compléter, et non remplacer, leurs propres dépenses, afin d'éviter une réduction du soutien aux familles.
  • Les chefs de l'exécutif des États devront certifier que les fonds fédéraux ne remplaceront pas les fonds étatiques ou non fédéraux pour les services aux familles.
  • Le programme d'aide temporaire aux familles dans le besoin (TANF) est réautorisé jusqu'au 30 septembre 2026, assurant la continuité des prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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