Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7559.
Loi sur le congé familial militaire: Soutien aux familles pendant le déploiement
Ce projet de loi introduit un nouveau droit à un congé payé ou non payé pour les membres de la famille des militaires. Cela permet aux proches de prendre du temps libre lorsque le militaire est appelé au service ou déployé, les aidant ainsi à gérer les défis de la séparation. La loi protège également leurs emplois et leurs avantages sociaux.
Points clés
Les membres de la famille (conjoints, enfants, parents) des militaires auront droit à deux semaines de congé par an lorsque leur proche est appelé au service actif ou déployé.
Le congé peut être payé ou non payé, à la discrétion de l'employeur, et peut être pris de manière intermittente ou selon un horaire réduit.
Les employés utilisant ce congé sont protégés contre la perte d'emploi et la réduction des avantages, garantissant qu'ils peuvent retrouver leur poste ou un poste équivalent.
Les employeurs n'ont pas le droit d'interférer avec ce droit ou de discriminer les employés qui l'exercent.
Statut:
Expiré
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