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Loi "Pas de Salaire Avant la Paix": Réduction des salaires des membres du Congrès après les fusillades de masse

Cette loi vise à réduire le salaire des membres du Congrès si une fusillade de masse survient aux États-Unis au cours d'un mois donné. L'objectif est d'inciter à l'action législative pour renforcer la sécurité publique. Pour les citoyens, cela signifie que leurs représentants pourraient subir des conséquences financières en cas de manque de progrès dans la lutte contre la violence armée.
Points clés
Le salaire annuel des membres du Congrès sera réduit pour chaque mois où une fusillade de masse se produit.
Une fusillade de masse est définie comme 4 blessures ou plus lors d'un seul incident impliquant une arme à feu.
Pour le 118e Congrès actuel, les salaires seront temporairement détenus sur un compte séquestre et libérés à la fin du Congrès pour se conformer aux exigences constitutionnelles.
Les dispositions relatives à la réduction des salaires entreront en vigueur après les élections fédérales générales de novembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7561
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2024-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Pay Until Peace Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7561.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le salaire annuel des membres du Congrès sera réduit pour chaque mois où une fusillade de masse se produit.
  • Une fusillade de masse est définie comme 4 blessures ou plus lors d'un seul incident impliquant une arme à feu.
  • Pour le 118e Congrès actuel, les salaires seront temporairement détenus sur un compte séquestre et libérés à la fin du Congrès pour se conformer aux exigences constitutionnelles.
  • Les dispositions relatives à la réduction des salaires entreront en vigueur après les élections fédérales générales de novembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité