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Paiements de rattrapage pour les victimes de Beyrouth 1983 et Khobar Towers 1996

Ce projet de loi établit des paiements de rattrapage forfaitaires pour les victimes des attentats de 1983 à Beyrouth et de 1996 à Khobar Towers dont les demandes et jugements ont été acceptés avant le 29 décembre 2022, mais qui ont manqué une ou plusieurs des quatre séries de paiements. Ces paiements sont calculés selon la méthodologie du Fairness for 9/11 Families Act, ajustée en fonction des paiements antérieurs.
Points clés
Création de paiements de rattrapage forfaitaires pour les victimes des attentats de Beyrouth (1983) et de Khobar Towers (1996).
L'éligibilité nécessite un jugement définitif et une demande acceptée avant le 29 décembre 2022, et le fait d'avoir manqué des séries de paiements antérieures.
Le Contrôleur général doit auditer et publier les montants de paiement de rattrapage proposés dans les 30 jours suivant l'adoption de la sous-clause.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7564
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2024-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Justice for United States Victims of State Sponsored Terrorism Act with respect to certain victims.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7564.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de paiements de rattrapage forfaitaires pour les victimes des attentats de Beyrouth (1983) et de Khobar Towers (1996).
  • L'éligibilité nécessite un jugement définitif et une demande acceptée avant le 29 décembre 2022, et le fait d'avoir manqué des séries de paiements antérieures.
  • Le Contrôleur général doit auditer et publier les montants de paiement de rattrapage proposés dans les 30 jours suivant l'adoption de la sous-clause.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

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