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Interdiction des contrefaçons numériques d'images intimes pour protéger les victimes

Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre l'exploitation numérique en pénalisant la création et la distribution d'images intimes fausses sans consentement. Elle cherche à renforcer la sécurité personnelle en ligne et à protéger la vie privée, notamment avec l'essor de l'intelligence artificielle. Les citoyens disposeront de nouveaux outils juridiques pour lutter contre de tels abus.
Points clés
La loi interdit la production et la distribution de contrefaçons numériques d'images intimes de personnes sans leur consentement.
Les violations sont passibles d'amendes, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans, ou des deux.
Elle définit la contrefaçon numérique, l'image visuelle intime et le consentement pour délimiter clairement le champ de protection.
Des exceptions sont prévues pour les distributions de bonne foi, telles que le signalement de crimes, les procédures judiciaires ou les fins médicales.
Les fournisseurs de services de communication ne sont pas responsables, sauf s'ils distribuent sciemment ou imprudemment du contenu interdit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7567
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2024-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Victims of Digital Exploitation and Manipulation Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7567.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit la production et la distribution de contrefaçons numériques d'images intimes de personnes sans leur consentement.
  • Les violations sont passibles d'amendes, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans, ou des deux.
  • Elle définit la contrefaçon numérique, l'image visuelle intime et le consentement pour délimiter clairement le champ de protection.
  • Des exceptions sont prévues pour les distributions de bonne foi, telles que le signalement de crimes, les procédures judiciaires ou les fins médicales.
  • Les fournisseurs de services de communication ne sont pas responsables, sauf s'ils distribuent sciemment ou imprudemment du contenu interdit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Médias et Culture