Protection contre les contrefaçons numériques intimes non consensuelles et les divulgations
La loi DEFIANCE de 2024 renforce les droits des personnes affectées par la divulgation non consensuelle d'images intimes et de contrefaçons numériques (deepfakes). Elle permet aux victimes de demander des dommages et intérêts et des ordonnances judiciaires contre ceux qui créent, possèdent ou distribuent de tels matériaux sans consentement, offrant une protection plus forte de la vie privée et un moyen de lutter contre les abus technologiques.
Points clés
Introduit la définition de « contrefaçon numérique », couvrant les images intimes créées avec l'IA ou d'autres technologies qui semblent authentiques.
Permet aux victimes de demander des dommages et intérêts (jusqu'à 150 000 USD ou pertes réelles) et des ordonnances judiciaires pour la divulgation non consensuelle d'images intimes ou de contrefaçons numériques.
Assure la protection de la vie privée dans les procédures judiciaires, par exemple en autorisant les pseudonymes, la rédaction des informations personnelles et la protection des preuves.
Prolonge le délai de prescription à 10 ans à compter de la découverte de la violation ou de l'atteinte de l'âge de 18 ans par la victime.
Ne limite pas les lois fédérales, étatiques ou tribales existantes, permettant des réglementations encore plus strictes.
Expiré
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