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Protéger les enfants des drogues aromatisées aux bonbons : peines plus sévères.

Cette loi vise à protéger les enfants des drogues qui ressemblent ou ont le goût de bonbons. Elle introduit des peines de prison plus sévères pour les personnes qui fabriquent ou distribuent de telles substances aux mineurs. L'objectif est d'améliorer la sécurité des enfants et de restreindre l'accès aux substances dangereuses.
Points clés
Prévoit des peines de prison supplémentaires (jusqu'à 10 ans pour une première infraction, jusqu'à 20 ans pour les récidives) pour la fabrication ou la distribution de substances contrôlées aromatisées aux bonbons ou aux boissons destinées aux moins de 18 ans.
S'applique aux substances contrôlées des listes I ou II qui sont combinées avec des produits de confiserie/boissons, commercialisées comme telles, ou modifiées par arôme/coloration pour y ressembler.
Les exceptions incluent les médicaments approuvés par la FDA et les substances modifiées sous la direction d'un praticien à des fins médicales légitimes.
Exige de la Commission des peines des États-Unis de modifier les directives de détermination des peines pour inclure des augmentations de peine pour ces infractions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_757
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Kids from Candy-Flavored Drugs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_757.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prévoit des peines de prison supplémentaires (jusqu'à 10 ans pour une première infraction, jusqu'à 20 ans pour les récidives) pour la fabrication ou la distribution de substances contrôlées aromatisées aux bonbons ou aux boissons destinées aux moins de 18 ans.
  • S'applique aux substances contrôlées des listes I ou II qui sont combinées avec des produits de confiserie/boissons, commercialisées comme telles, ou modifiées par arôme/coloration pour y ressembler.
  • Les exceptions incluent les médicaments approuvés par la FDA et les substances modifiées sous la direction d'un praticien à des fins médicales légitimes.
  • Exige de la Commission des peines des États-Unis de modifier les directives de détermination des peines pour inclure des augmentations de peine pour ces infractions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé