Fin des recouvrements Medicaid sur les successions et limitation des privilèges immobiliers
Cette loi vise à protéger les biens des bénéficiaires de Medicaid et de leurs familles. Elle abroge l'obligation pour les États de recouvrer les coûts d'assistance médicale sur les successions et limite considérablement la possibilité d'imposer des privilèges sur les biens des bénéficiaires. Cela signifie que les familles n'auront plus à craindre de perdre des biens hérités pour couvrir les frais de santé.
Points clés
Les États ne pourront plus recouvrer les coûts d'assistance médicale Medicaid sur la succession d'un bénéficiaire après son décès.
Tous les privilèges existants sur les biens des bénéficiaires de Medicaid, imposés à des fins de recouvrement, seront retirés dans les 90 jours.
De nouveaux privilèges sur les biens des bénéficiaires de Medicaid seront interdits, protégeant ainsi leurs maisons et autres actifs.
Statut:
Expiré
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